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Importateur voiture neuve

Conditions générales de vente

 

1) Généralité :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la société GARAGE CUISINIER A. «Le Vendeur » et ses acheteurs.

Sauf dispositions écrites contraires accordées par GARAGE CUISINIER A. à ses acheteurs, ces ventes sont toujours réalisées aux conditions décrites ci-après.

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente constituent la loi des parties et impliquent donc l'adhésion sans réserve du client à celles-ci, dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance, dès qu'il passe commande, lesdites conditions générales de vente ayant été portées à sa connaissance au plus tard conjointement à la signature de la commande.

 

2) Caractéristiques du vendeur :

Dénomination sociale : GARAGE CUISINIER A.

Capital : 7500 euros

Siège social : 305 Avenue du Forez – 42210 ST ANDRE LE PUY

Numéro RCS : 750.088.726 RCS ST ETIENNE

Numéro d’identification à la TVA : FR50750088726

Adresse électronique : garage.cuisinier.a@gmail.com

Numéro de téléphone : 04.77.94.61.62

 

3) Présentation des véhicules :

Les renseignements et indications donnés par le vendeur sur ses supports de présentation et promotion qu'elle qu'en soit la forme et le support ne sont donnés qu'à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager le vendeur qui conserve toute faculté de modifier tous éléments figurant sur les supports précités.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente par le Vendeur, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d'un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage.

 

L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site, des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander. Les véhicules proposer sont : véhicules «Neuf et 0Km» et véhicules occasions récents. Le Vendeur informe ses clients que les véhicules appartenant à la catégorie «Neuf et 0Km» sont avec ou sans 1ère immatriculation et un kilométrage inférieur à 1000 Kilomètres. De plus l'acheteur est informé et accepte que les véhicules vendus par le Vendeur sont issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu’à l’étranger provoquant une possible modification de l’appellation du véhicule par rapport à la dénomination française.

 

L’acheteur ayant pris connaissance des véhicules commercialisés par le Vendeur et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur le véhicule faisant l’objet de sa commande.

 

4) Disponibilité :

Les modèles publiés sur le site ou sur n'importe quel support commercial sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, le Vendeur en informera l’acheteur au  plus tôt.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 alinéa 2 du Code de la Consommation, le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes versées par l’acheteur au titre du paiement du véhicule non disponible .

Le remboursement devant alors intervenir au maximum un mois (1 MOIS) à partir de la date de paiement desdites sommes.

 

5) Passer Commande du ou des véhicules :

L’acheteur peut sur le site demander un devis du ou des véhicules sélectionnés.

Si le devis est validé par l’acheteur, il doit, pour passer commande du véhicule, retourner au Vendeur le devis, dûment complété et signé, dans un délai maximum de 24 heures sans quoi le ou les véhicules sont susceptibles d’être vendu à un éventuel autre acheteur.

Si la commande est acceptée, le Vendeur adressera par < email > un bon de commande avec les principales caractéristiques du devis, ainsi que la date et le lieu de livraison.

 

La commande est considérée comme définitive après vérification et acceptation par l'acheteur, par retour d'email,  du bon de commande envoyé par le Vendeur, et après réception de l'acompte mentionné dans le bon de commande, étant précisé que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions des chapitres : « 10) Mise a disposition du véhicule» et « 12) Droit de rétractation » ci-après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur.

Le bon de commande et les pièces demandées avec l'acompte devront être retournés par l’Acheteur au Vendeur dans un délai maximum de 24 heures à compter de la date d'envoi du bon de commande. A défaut, la vente sera considérée comme annulée.

 

6) Frais supplémentaires obligatoires :

Les frais de services correspondent au tarif du certificat d'immatriculation de votre département ou vous résidez et aux plaques d'immatriculation.

Les frais administratifs correspondent à la constitution du dossier complet d'Immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules, ainsi qu'à la préparation esthétique du véhicule.

Ces frais supplémentaires sont mentionnés sur le devis et bon de commande et feront office d'acompte pour la réservation du véhicule.

En cas de rétractation de l'acheteur, les sommes engagées au titre des démarches administratives (CG,démarche en préfecture)et de préparation du véhicule ne pourront pas être restituées à l'acheteur en dédommagement des frais déjà avancés.

 

7) Prix :

Les prix de vente des véhicules présentés sur le Site sont ceux mentionnés sur le devis.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande.

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis. Toute prestation ou option demandée par l'acheteur ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Aucun rabais et ou remise ne sera consenti à l'acheteur.

 

8) Reprise d'un véhicule :

Dans l'hypothèse de la vente d'un véhicule, le Vendeur peut accepter de reprendre un véhicule d'occasion appartenant à son client dans des conditions fixées sur le bon de commande dûment signé par l'acheteur et le client. La reprise du véhicule est strictement subordonnée à la réalisation de la vente effective du véhicule de la société du Vendeur à l'acheteur, ces deux opérations étant intimement liées, de sorte que si, pour une raison quelconque, la vente du véhicule de la société du Vendeur à son acheteur Ne se réalisait pas, alors le Vendeur serait dégagée de toute obligation de reprise du véhicule d'occasion envers son acheteur.

Il en serait de même, en cas de résiliation de la vente, à l'initiative de l'acheteur ou du Vendeur en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de ses obligations.

L' acheteur s'engage à informer avec exactitude au Vendeur sur le kilométrage réel du véhicule repris ainsi que les éventuelles anomalies de remise en état (carrosserie et mécanique) et sur les accidents qu'il aurait pu subir.L'acheteur étant responsable de toute déclaration inexacte et s'engage à réparer tous les préjudices que pourrait subir le Vendeur du fait de ces déclarations inexactes, notamment en raison des actions qui pourraient être engagées par ses propres clients .

Le véhicule ne sera pas repris en cas d'anomalie non signalée et constatée lors de la transaction (Témoin au tableau de bord, défectuosité mécanique ou carrosserie, véhicule volé falsifié,ou gagé )

L'acheteur devra également fournir les documents tels que le carnet d'entretien à jour et copie de factures pouvant justifier de son bon entretien selon les préconisations du constructeur .

 

9) Paiement :

Lors de la confirmation de commande pour un véhicule en stock physique, l’acheteur s’engage à s’acquitter au profit du Vendeur un acompte des services et frais administratif par les moyens suivants : chèque, espèces, virement ou paiement par carte bancaire.

Pour une commande d'un véhicule sur-mesure ou en stock fournisseur, l'acheteur s’engage à s’acquitter au profit du Vendeur un acompte de 10 % par les moyens suivants :chèque de banque certifié, espèces, ou virement.

Le solde du prix est payable par chèque de banque certifié lors de la remise du véhicule ou par virement bancaire. Ce dernier devra apparaître sur le compte bancaire du Vendeur au plus tard, la veille de la prise de livraison du véhicule par le client.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

 

10) Mise a disposition du véhicule :

Le véhicule commandé sera mis à disposition de l’acheteur sur le lieu du Vendeur et à la date indiquée sur le bon de commande.

Le délai convenu sera prolongé, en cas de force majeure, au bénéfice du client comme le Vendeur, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.

L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, à l'adresse du Vendeur sur le bon de commande, dans les 10 jours de la date de la mise à disposition .

Passé ce délai et après l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’une mise en demeure restée sans effet, la commande sera automatiquement et de plein droit résiliée et l'acompte versé par l’Acheteur sera conservé par le Vendeur au titre de dommages et intérêts. Toutefois, si l'acompte s'avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le Vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant les tribunaux compétents.

 

11) Retard de livraison :

Le Vendeur s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée.

Conformément à l’article L.114-1 du Code de la Consommation, l'acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par le Vendeur, de la lettre par laquelle l’acheteur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.

L’acheteur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le bon de commande pour la livraison du véhicule.

Dans tous les cas, les dispositions de la loi HAMON du 17 mars 2014, prévoient l'instauration d'un délai de livraison maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande par l'acheteur, au terme duquel, ce dernier peut dénoncer la commande et demander le remboursement, et ce quels que soient les délais indiqués par le Vendeur.

Toute résiliation ci-dessus donnera lieu à la restitution, de la part du Vendeur, de l'acompte et de toute somme versés par l'acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation (article L 121-20-3 alinéa 1), selon un mode de paiement identique à l'Acheteur, sauf accord de ce dernier.

En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que l’Acheteur puisse demander une quelconque indemnité.

Si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Vendeur remboursera dans ce cas l'acompte et toutes sommes versés par l'acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation ((article L 121-20-3 alinéa 2), selon un mode de paiement identique à l'acheteur, sauf accord de ce dernier. L'acheteur ne pourra alors réclamer au Vendeur aucune indemnité quelconque à ce titre.

 

12) Droit de rétractation :

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14jours) francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des dispositions indiquées dans le paragraphe 6 .

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens (la prise de possession, physiquement, du véhicule, par l'acheteur lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le vendeur accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par un moyen de paiement identique à celui de l'acheteur sauf accord avec ce dernier.  Le délai de remboursement peut cependant être prorogé jusqu'à la restitution du véhicule au Vendeur.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'acheteur, avant la fin du délai de rétractation

Lors de la rétractation, l'acheteur pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Vendeur, ou une lettre recommandée avec avis de réception ou tout support formel dénonçant la commande sans ambiguïté et, en parallèle, il devra procéder à la restitution du véhicule dans les meilleurs délais.

 

L'acheteur devra en outre exercer son droit de rétractation par écrit à l'aide du formulaire ci-dessous ou par tout autre moyen.

 

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTACTION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de GARAGE CUISINIER A. - 305 Avenue du Forez – 42210 ST ANDRE LE PUY

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Facture n° :

Nom du (des) consommateur(s):

Adresse du (des) consommateur(s):

Signature du (des) consommateur(s): (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

 

L’exercice du droit de rétractation implique la restitution du véhicule dans les meilleurs délais et dans les conditions suivantes :

  • -le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 50 kilomètres,  

  • -le véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté,  

  • -le véhicule est restitué dans son état d’origine au siège social du Vendeur tel qu'indiqué au premier paragraphe des présentes Conditions Générales de Vente, 

  • -l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont restitués. (certificat d'immatriculation, certificat de cession au bénéfice du Vendeur, carnet de garantie, carte SD). 

.-le véhicule n’a pas fait l’objet de la pose d’accessoires, que ce soit par le Vendeur à la demande de l’Acheteur ou par l’Acheteur lui-même,

  • -la vente du véhicule n’a pas été l’occasion d’une reprise d’un véhicule appartenant à l’Acheteur à titre de paiement partiel du véhicule vendu.

La restitution du véhicule conditionne le remboursement de l'acheteur par le Vendeur et dans le cas où le véhicule restitué ne remplirait pas les conditions ci-dessus, le Vendeur pourra effectuer une décote en proportion des frais engagés du fait du non-respect des conditions ci-dessus.

 

13) Garanties :

Garantie de conformité : Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des véhicules au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références des véhicules ainsi que leur conformité à la commande.

Les acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent d'une garantie légale de conformité (article L. 211-1 et s. Code de la consommation) qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices  cachés :

Les acheteurs disposent d'une garantie légale contre les vices cachés (prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil) qui se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.

Tous les acheteurs ont droit à une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil).

Garantie constructeur :

Les véhicules livrés par le Vendeur possèdent une garantie Européenne du constructeur conformément à la réglementation (Règlement CE n° 1400/2002). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l’Union Européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l'acheteur des instructions du constructeur dans l’application de la garantie, le Client ne pourra pas prétendre à un recours contre le Vendeur.

Garantie contractuelle complémentaire :

Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule.

Le bon entretien du véhicule selon les préconisations du constructeur est indispensable et peut être demandé à tout moment en cas de demande de garantie.

Il est également à noter que les éléments d'usures et d'entretiens du véhicule tels que les pneumatiques ne sont pas garanties.

 

14) Responsabilité de l'acheteur :

Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

 

15) Confidentialité des données :

Les informations et données nominatives qui sont demandés à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. L’Acheteur devra pour cela en faire la demande au Vendeur à l’adresse indiquée.

En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l’acheteur sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur. Si l’acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un courrier à l’adresse indiquée.

 

16) Contact :

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :

- l’acheteur pourra contacter le service commercial au numéro suivant : 04.77.94.61.62 ou par mail garage.cuisinier.a@gmail,com pour suivre l'évolution de sa commande,

- pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur devra adresser sa demande au service de la direction à l’adresse suivante : GARAGE CUISINIER A. 305 Av du Forez – 42210 ST ANDRE LE PUY

- après la livraison, pour ce qui concerne la garantie constructeur du véhicule l’acheteur devra contacter le service clientèle du constructeur.

- Dans le cas où le client a souscrit un carnet de garantie contractuelle complémentaire , l’acheteur devra contacter le service clientèle dont les coordonnées sont remise à l’acheteur lors de la remise du contrat de garantie.

 

17) Réserve de propriété :

Le véhicule ne devient la propriété de l'acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l’article L 624-16 du Code du commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l'acheteur lors de la signature du devis et bon du commande et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d'incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, le Vendeur pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.

 

18) Droit applicable-litiges :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

(ce document est applicable à partir du 01/12/2015)

 
 

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